Artikel 1. Définitions
« Vendeur » : Saint-Gobain Construction Products Belgium S.A., établie à Sint-Jansweg 9, 9130 Kallo, Belgique, ci-après dénommée le Vendeur. Le Vendeur exerce ses activités sous diverses appellations commerciales : Gyproc®.
« Client » : la personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur conclut un contrat ou négocie sa conclusion, ou à laquelle le Vendeur fait une offre ou à l’égard de laquelle le Vendeur accomplit tout acte juridique.
Artikel 2. Généralités ; offres et confirmations
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats (les « Contrats ») par lesquels le Vendeur agit en tant que prestataire, vendeur et/ou fournisseur de marchandises ou fournit des services relatifs au traitement et/ou à la transformation et/ou au placement d’isolation, de produits/matériaux en plâtre ou d’autres produits, matériaux ou systèmes et articles connexes fournis par le Vendeur (« les Matériaux »). Toutes les offres sont sans engagement, sauf si elles contiennent un délai d’acceptation. Tous les échantillons et autres données fournis avec l’offre le sont à titre indicatif.
2.2 Toutes les commandes prises par les représentants du Vendeur ou par des intermédiaires n’engagent le Vendeur que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur dans une confirmation de commande ou autre.
2.3 Seules les Conditions Générales s’appliquent aux Contrats conclus entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion d’éventuelles conditions générales (d’achat) du Client.
2.4 Si d’autres conditions du Vendeur s’appliquent sur un Contrat, la disposition la plus favorable au Vendeur s’appliquera en cas de contradiction, à la seule appréciation du Vendeur.
2.5 Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.
Artikel 3. Prix
3.1. Le Vendeur est autorisé à répercuter sur le Client les taxes, droits d’importation, prélèvements ou autres charges introduits ou augmentés par les autorités après l’offre ou la conclusion du contrat. Les prix s’entendent EX WORKS Sint-Jansweg 9, 9130 Kallo, Belgique Incoterms® 2020.
3.2. Les prix du Vendeur sont soumis aux fluctuations des prix des matériaux et/ou d’autres facteurs déterminant les coûts. En cas de hausses des prix des matériaux et/ou d’autres facteurs déterminant les coûts de plus de 5 %, le Vendeur se réserve le droit, à concurrence de maximum 80 % du prix total, d’augmenter du pourcentage de hausse des prix des matériaux et/ou d’autres facteurs déterminant les coûts la partie du prix représentant ces matériaux et/ou d’autres facteurs déterminant les coûts.
3.3 Le cas échéant, le Vendeur peut facturer séparément les coûts des matériaux d’emballage (durables).
3.4. Le Client n’a le droit de résilier le Contrat que si le prix qui lui a été proposé a déjà été augmenté dans les trois mois suivant l’offre.
3.5. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent toujours hors TVA, sauf accord écrit contraire.
Artikel 4. Livraison ; délai de livraison et transport
4.1. Les délais de livraison sont purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat.
4.2. Sauf accord écrit contraire, les livraisons s’effectuent au départ du Vendeur ou, si elles sont livrées directement du fabricant au Client, elles s’effectuent EX WORKS Sint-Jansweg 9, 9130 Kallo, Belgique Incoterms® 2020.
4.3. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et à facturer séparément chaque livraison partielle.
4.4. Le transport des Matériaux se fait toujours à la charge et aux risques du Client, sauf accord écrit contraire. Le Vendeur a le droit de facturer au Client un montant pour le transport. Le Vendeur est toujours libre de choisir le moyen de transport.
4.5 Le Client est tenu de coopérer à la livraison, faute de quoi le Vendeur a le droit de stocker les Matériaux à la charge et aux risques du Client et de les détruire après deux mois, sans préjudice du droit au paiement du prix d’achat et à l’indemnisation des frais et dommages.
4.6. Si le Client passe une commande sur demande, celle-ci doit être effectivement demandée et retirée dans le délai fixé par le Client et accepté par le Vendeur.
4.7. Les activités non effectuées par le Vendeur et entraînant un retard dans le travail du Vendeur doivent être signalées en temps utile au Vendeur. Si le délai de livraison convenu est dépassé à la suite de ces circonstances et sans préjudice des dispositions de l’article 4.1, le Vendeur n’est en aucun cas tenu de verser une quelconque indemnité au Client.
4.8 Si la livraison est temporairement suspendue en raison d’un cas de force majeure tel que stipulé à l’article 11, le délai de livraison sera prolongé sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité.
4.9 De même, toute circonstance imprévisible entraînant pour le Vendeur des difficultés ou des coûts beaucoup plus importants pour effectuer une livraison normale ou dans les délais impartis, prolongera le délai de livraison sans que cela puisse donner droit à une quelconque indemnité.
4.10 Sauf stipulation contraire expresse, aucune forme d’indemnisation, ni la résiliation du contrat, ne peut être réclamée pour défaut de livraison dans le délai convenu si la livraison n’est pas effectuée dans le délai convenu.
4.11 Les délais de livraison donnés par le Vendeur ne prennent effet qu’après confirmation écrite ou après exécution (partielle) du contrat par le Vendeur.
Artikel 5. Emballage
5.1. Lors de la livraison des Matériaux, le Vendeur met à la disposition du Client des emballages réutilisables et/ou non réutilisables. Le Vendeur peut facturer des frais à cet effet. À partir du moment où le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur et jusqu’au jour où le Vendeur récupère les emballages réutilisables, l’Acheteur gère les emballages à sa charge et à ses risques.
5.2. Le Client est tenu de remettre les emballages réutilisables à la disposition du Vendeur, dans le même état et dans la même quantité, le jour où le Vendeur collecte les emballages réutilisables. Le Client doit se charger de faire enlever les emballages non réutilisables.
5.3. Le Client doit informer le Vendeur par écrit ou par e-mail dès que les emballages réutilisables peuvent être collectés par le Vendeur.
Artikel 6. Plaintes
A. Généralités
6.1. À moins que le Client n’ait fixé des exigences de qualité particulières au moment de la commande, ayant été confirmées par écrit par le Vendeur, la qualité commerciale ordinaire est livrée conformément aux normes (CE) ou applicables (NEN).
6.2. Sauf accord contraire, le Vendeur a le droit de fournir des Matériaux dont la couleur et/ou le dessin diffèrent légèrement du modèle, de l’échantillon ou de l’exemple. Les écarts de couleur, de poids et de taille inférieurs à 10 % ; les couleurs naturelles, les lignes, les renflements, les bosses et les craquelures ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réduction de prix, à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat.
6.3. Le Client est tenu de vérifier immédiatement après la livraison des Matériaux si les matériaux livrés répondent aux exigences convenues et, en cas de non-conformité, de signaler immédiatement cette non-conformité au Vendeur par écrit. Les plaintes concernant des non-conformités ne pouvant être constatées à la livraison (vices cachés) doivent être formulées immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance des droits du Client.
6.4. Tout manquement doit être signalé par écrit au Vendeur dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la livraison.
6.5. Le Client est tenu de manipuler et de traiter les Matériaux livrés conformément aux instructions d’utilisation et de placement fournies par le Vendeur, faute de quoi le client ne peut faire valoir aucune revendication.
6.6. Le Client supporte le risque de dommages si, malgré l’avertissement susmentionné du Vendeur, ils sont causés par :
- des inexactitudes dans les travaux demandés par le Client ;
- des inexactitudes dans les constructions et les méthodes de travail souhaitées par le Client ;
- des vices aux biens (im)meubles sur lesquels les travaux sont exécutés ;
- des vices aux matériaux ou aux ressources mis à disposition par le Client.
B. Plaintes relatives à la qualité
6.7. Les plaintes du Client, selon lesquelles les Matériaux livrés ne répondent pas à la qualité convenue ou ne sont pas conformes aux conditions de garantie applicables, doivent être portées à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des Matériaux, faute de quoi le Client ne pourra faire valoir aucun droit à l’encontre du Vendeur. Un Client ne peut prétendre que les Matériaux ne sont pas conformes au contrat s’il le savait ou pouvait raisonnablement le savoir au moment de la conclusion du contrat.
6.8. Si une plainte introduite en temps utile s’avère fondée, le Vendeur sera uniquement tenu de remplacer les Matériaux initialement livrés par des matériaux de la qualité convenue. Le Vendeur a également le droit, à sa seule discrétion, de réparer les Matériaux ou de créditer la facture correspondante. Le Client ne pourra donc faire valoir aucun droit de résiliation du Contrat. Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue. Le Client ne peut prétendre à la réparation ou au remplacement des matériaux livrés que si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être exigé du Vendeur. C’est le cas si les coûts y afférents sont disproportionnés par rapport aux coûts d’exercice de tout autre droit ou réclamation auquel le Client peut prétendre.
6.9. Le Vendeur n’est pas responsable des écarts techniquement inévitables de couleur, de qualité, de dessin et de dimensions.
C. Autres plaintes
6.10. Les plaintes du Client concernant l’exécution du Contrat par le Vendeur et ne portant pas sur la qualité des marchandises livrées doivent être portées à la connaissance du Vendeur en temps utile et de manière à ce que le Vendeur puisse s’assurer du bien-fondé de la plainte, faute de quoi le Client ne pourra faire valoir aucun droit à l’encontre du Vendeur à cet égard.
6.11. Les manquements qui peuvent être constatés immédiatement à la livraison (y compris les manquements relatifs aux quantités, aux dimensions et à la couleur) doivent être mentionnés par le Client directement sur le document signé à la livraison (ex. lettre de voiture). Si un tel manquement n’est pas mentionné sur le document susmentionné, le Client ne peut tirer aucun droit des manquements visés dans le présent article.
6.12. Si une plainte introduite en temps utile s’avère fondée, le Vendeur est en droit de remplir ses obligations, sans que le Client puisse réclamer quoi que ce soit d’autre au Vendeur à cet égard, à l’exception du cas où l’exécution n’est plus possible.
6.13. Les plaintes concernant la facture doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, plus aucune plainte ne sera acceptée.
Article 7 Paiement
7.1. Le Client est tenu de payer les factures du Vendeur dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction d’un quelconque escompte. Le paiement doit être effectué sans compensation ni suspension à quelque titre que ce soit et sans que le Client soit autorisé à bloquer son obligation de paiement par une saisie sur lui-même ou autre. Toutefois, le Vendeur est à tout moment autorisé à exiger un paiement comptant (facture pro forma) avant ou au moment de la livraison des Matériaux, et ce sans avoir à se justifier. En fonction de l’importance de la livraison et/ou du projet, le Vendeur peut également demander au Client de fournir une garantie bancaire.
7.2. Un paiement est réputé reçu dès que l’un des comptes bancaires du Vendeur est irrévocablement crédité du montant dû.
7.3. Si le délai de paiement indiqué sur la facture est dépassé, le Client est en défaut de plein droit, sans qu’une autre mise en demeure ne soit requise. Dans ce cas, le Client est redevable des intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de 2 %, sur le montant dû à compter du jour où la somme due devient exigible jusqu’au jour du paiement intégral.
7.4 Chaque paiement est d’abord affecté à l’acquittement des frais, puis des intérêts dus et enfin à l’acquittement des factures les plus anciennes et des intérêts courants, même si le Client indique un ordre d’affectation différent.
7.5. En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les obligations de paiement du Client, que le Vendeur ait ou non déjà facturé à cet égard, deviennent immédiatement exigibles.
7.6. Le Vendeur a également le droit d’exiger immédiatement et intégralement le prix convenu ou de résilier le Contrat en cas de faillite du Client ou en cas d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de saisie d’une partie importante de ses actifs, de saisie des biens destinés à l’exécution du contrat ou d’arrêt ou de liquidation de son entreprise.
7.7. En cas de défaut du Client, celui-ci est tenu de payer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 250 euros.
7.8. Si, après que le Client ait été en défaut, le Vendeur envoie des rappels de paiement ou d’autres demandes de paiement au Client, cela n’affecte pas les dispositions 1 à 7 ci-dessus.
Article 8 Sûreté et Réserve de propriété
8.1. S'il y a de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat, le Vendeur a le droit d'exiger de celui-ci qu'à la première demande du Vendeur, le Client fournisse une sûreté adéquate, sans délai et sous la forme souhaitée par le Vendeur, pour l'exécution de ses obligations, en particulier le paiement du prix convenu. Le non-respect d’une demande écrite en ce sens autorise le Vendeur à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier le Contrat, sans préjudice de son droit à indemnisation.
8.2. Le titre de propriété des Matériaux livrés et à livrer par le Vendeur au Client est conservé par le Vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances dont le Client est ou sera redevable à l'égard du Vendeur.
8.3. Si le Client manque à l’une des obligations qui lui incombent, le Vendeur a le droit de récupérer les Matériaux qui lui appartiennent à l’endroit où ils se trouvent, aux frais du Client. Tous les frais et dommages occasionnés par les Matériaux pendant qu’ils étaient sous la garde du Client sont à la charge et aux risques de ce dernier. Le Client est tenu de coopérer avec le Vendeur s’il souhaite exercer son droit de récupération, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture.
8.4. Si et aussi longtemps que le Vendeur est encore propriétaire des Matériaux livrés/à livrer au Client, ce dernier informera immédiatement le Vendeur si lesdits Matériaux sont saisis (ou menacés d’être saisis) ou si des tiers revendiquent (toute partie) des Matériaux de toute autre manière que ce soit. En outre, le Client informera le Vendeur, à la première demande de celui-ci, du lieu où se trouvent lesdits Matériaux. En tout cas, l’Acheteur isolera les Matériaux des matériaux similaires et apposera sur les Matériaux la publicité nécessaire montrant que les Matériaux sont toujours la propriété du Vendeur.
8.5. Le Client s’assure qu’une saisie sur lesdits Matériaux soit levée dans les plus brefs délais. En cas de saisie (imminente), de cessation (temporaire) de paiement ou de faillite dans le chef du Client, celui-ci doit immédiatement signaler les droits (de propriété) du Vendeur au tiers menaçant de saisie, à l’huissier de justice en charge de la saisie, à l’administrateur ou au curateur.
8.6. En cas de revente par le Client de Matériaux fournis par nous, le Client établira un droit de gage sur ces Matériaux au profit du Vendeur à la première demande de ce dernier.
Article 9 Matériaux remis en dépôt ou en vue de leur traitement ou transformation
9.1. Le risque de dommages ou de casse au moment ou à la suite du transport, du stockage temporaire et/ou du dépôt ou de la transformation des Matériaux remis aux fabricants ou aux distibuteurs en vue de leur traitement ou de leur transformation ou en dépôt, ou des Matériaux pour ou sur lesquels une commande est exécutée, est à la charge du Client.
Article 10 Dimensions, poids et mesures
10.1. En ce qui concerne les dimensions et le poids de tous les Matériaux, le Vendeur se réserve les tolérances conformément aux normes NEN ou (CE) applicables.
10.2. Pour les formes autres que rectangulaires, la surface est calculée en fonction du rectangle dans lequel s’inscrit le moule, y compris les majorations applicables pour les tailles et modèles différents.
10.3. Les frais de prise de mesures, ainsi que la réalisation de moules, le placement ou la fixation d’isolants, de plâtre ou de systèmes et toutes les autres opérations supplémentaires sont à la charge du Client.
Article 11 Force majeure
11.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par la force majeure et résultant de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le Vendeur au moment de la conclusion du Contrat. Ces circonstances comprennent notamment : la pénurie de matières premières, les défaillances d’usine de toute nature, la grève, le lock-out ou la pénurie de personnel, la quarantaine, les épidémies, les catastrophes naturelles, la mobilisation, l’état de siège, l’état de guerre ou la guerre, la congestion des voies ferrées ou le manque de moyens de transport, les blocages de la circulation, ainsi que l’exécution incomplète, hors délai ou la non-exécution des obligations des fournisseurs de matières premières ou d’autres fournisseurs.
11.2. Le Vendeur a le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution du Contrat en cas de force majeure. Le Vendeur conserve le droit de facturer au Client la partie du contrat déjà exécutée.
11.3. Si le Vendeur exécute ultérieurement une partie du Contrat temporairement suspendue, le Client est redevable de l’intégralité de la contrepartie convenue, sans aucune réduction.
Article 12 Répartition des risques dans les travaux de sous-traitance – spécifiquement applicable aux activités de Saint-Gobain Solutions
12.1. Si le Vendeur assume également l’obligation de transformer et/ou de placer les Matériaux qu’il a vendus à la demande du Client ou s’il n’y a que transformation et/ou placement de Matériaux, les dispositions du présent article et des articles suivants s’appliquent au Contrat entre les parties, en plus des dispositions des articles précédents. En cas de conflit, les dispositions du présent article et des articles suivants s’appliquent.
12.2. Le Client est tenu, à la fin de chaque jour ouvrable, d’enregistrer les travaux de placement effectués par le Vendeur ce jour-là et, en cas d’accord, de les approuver. Si le Client néglige de le faire sans raison valable ou si, en cas de refus, il ne communique pas immédiatement par écrit au Vendeur les raisons du refus, les travaux sont réputés avoir été réceptionnés à la satisfaction du Client et approuvés par lui.
12.3. Si une plainte introduite dans les délais à propos du placement des Matériaux s’avère fondée, le Vendeur n’est tenu qu’à replacer les Matériaux. Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.
12.4. Le stockage des Matériaux à partir de la fin du transport visé à l’article 4, alinéa 5, se fait à la charge et aux risques du Client.
12.5. Si les Matériaux sont stockés sur le chantier avant d’être placés, traités ou transformés par le Client ou le Vendeur, le Client est tenu d’organiser minutieusement le stockage, conformément aux règles du stockage professionnel. Ce, en ce qui concerne, entre autres, l’influence des conditions météorologiques, la sécurité, la protection contre le vol, etc.
Article 13 Sécurité sur le chantier – spécifiquement applicable aux activités de Saint-Gobain Solutions
13.1. Le Client est responsable de la sécurité sur le chantier. Le Client garantit que tous les matériaux de construction, équipements et autres éléments présents sur le chantier sont de qualité et répondent aux exigences stipulées dans les prescriptions (légales) en la matière.
13.2. Par chantier, on entend l’ensemble du terrain sur lequel se déroulent les activités de construction, que ces activités aient lieu ou non sous la responsabilité du Client.
Article 14 Dimensions et autres données – spécifiquement applicable aux activités de Saint-Gobain Solutions
14.1. Le Client est responsable de l’exactitude des données figurant dans le cahier des charges et les dessins ou fournies au Vendeur de quelque autre manière que ce soit en ce qui concerne les dimensions, les quantités, les constructions, les méthodes de placement, etc. En cas de divergence entre ces données et la réalité, le Vendeur a droit à une indemnité ou à un paiement supplémentaire.
14.2 Le Client ne pourra jamais exiger du Vendeur l’utilisation d’une ou plusieurs marques spéciales ou d’une qualité particulière des équipements utilisés, etc., à moins qu’il n’en ait été expressément convenu à l’avance.
Article 15 Travaux supplémentaires ou moindres – spécifiquement applicable aux activités de Saint-Gobain Solutions
15.1. Les travaux supplémentaires ou moins seront généralement portés en compte selon les prix unitaires convenus entre les parties. À défaut, le règlement se fera selon les prix unitaires indiqués dans le cahier des charges.
15.2. Si le cahier des charges n’offre pas de solution, le règlement se fera sur la base des prix normalement en vigueur à la date à laquelle les travaux ont été exécutés ou auraient dû être exécutés.
Article 16 Dommages et responsabilité
16.1. Dans tous les cas, le Vendeur n’est jamais tenu de payer une indemnité supérieure à la valeur normale de la facture des Matériaux pour lesquels une indemnité est demandée, ou – dans la mesure où il s’agit d’un risque assuré par le Vendeur – jusqu’au montant couvert et payé par l’assurance souscrite.
16.2. Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages causés par le dépassement des délais, ni des dommages consécutifs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages dus au manque à gagner et aux amendes infligées au Client, les pertes d’exploitation, les dommages environnementaux et les dommages immatériels.
16.3. Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages ou de la perte des Matériaux stockés chez le Vendeur à la demande du Client. Ce stockage se fait à tout moment aux risques du Client.
16.4 Le Vendeur n’est responsable des dommages aux et de la perte de matériaux de construction, outils ou autres objets fournis sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, que si ces dommages sont dus à une intention clairement démontrable ou à une négligence grave de sa part ou de la part de ceux qu’il emploie dans l’exécution de l’obligation.
16.5. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de la livraison et/ou du placement de Matériaux de qualité, d’épaisseur et/ou de composition incorrectes par rapport aux normes existantes, aux codes de pratique et/ou aux instructions d’usine. De même, le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de la prise d’humidité des Matériaux livrés.
16.6 Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Matériaux, des dommages dus au refus de matières premières à la suite de modifications des exigences légales après la conclusion du Contrat, ou des dommages résultant de conseils donnés sur la nature ou la composition des Matériaux commandés.
16.7. Sauf intention ou faute grave, le Vendeur n’est pas responsable des comportements abusifs du Vendeur ou de ceux qui, employés ou non par le Vendeur, sont impliqués dans l’exécution du Contrat.
16.8. Le Client est tenu de préserver le Vendeur de toute réclamation de tiers résultant d’un comportement abusif de subordonnés ou de travailleurs de l’Acheteur ou de tiers impliqués de quelque manière que ce soit dans l’exécution du Contrat.
Article 17 Garantie
17.1. Si une garantie est fournie par le fabricant, que ce soit ou non par l’intermédiaire du Vendeur, en ce qui concerne les Matériaux livrés et/ou placés par ce dernier, seules les dispositions de la garantie du fabricant s’appliquent en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour la qualité des Matériaux livrés et/ou placés.
17.2. Si, pour quelque raison que ce soit, juridique ou factuelle, le fabricant ne fournit pas de garantie, aucune garantie ne sera fournie par le Vendeur.
17.3. Le Vendeur s’efforce, dans la mesure du possible, d’encourager le fabricant à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la garantie qu’il fournit.
17.4 Le Client ne peut faire valoir un droit à la garantie tant qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations, financières et autres, découlant du Contrat conclu en ce qui concerne la livraison et/ou le placement des Matériaux.
17.5. Le Vendeur garantit au Client que les Matériaux sont fournis conformément aux normes et codes de pratique applicables. La garantie ne couvre pas des fissures, par exemple en raison d’un échauffement local pouvant être causé par un collage partiel, la peinture du système, un chauffage et/ou des stores suspendus placés trop près du système, la condensation dans la pièce, l’interférence ou la décoloration en raison de l’épaisseur et d’autres propriétés du matériau utilisé qui sont inévitables. Le tout dans le respect des normes (inter)nationales applicables.
17.6. Le Client ne peut invoquer la garantie pour des dommages résultant de l’usure, d’une utilisation et/ou d’un placement inapproprié, irréfléchi ou incorrect. En cas de transformations, de modifications ou de changements apportés par un tiers aux marchandises livrées ou en cas d’utilisation à des fins autres que celles indiquées, la garantie est également caduque.
17.7. Le Client ne peut invoquer la garantie si les Matériaux sont exposés à des éléments par lesquels la qualité (du placement) ne peut plus être garantie par le Vendeur. On entend notamment par là (sans s’y limiter) : l’utilisation de produits chimiques, l’utilisation de produits d’entretien agressifs, les causes thermiques, l’utilisation d’un mastic qui n’est pas compatible avec l’étanchéité des bords, l’application d’un film, l’application de peinture, les modifications de l’unité ou d’autres actions similaires.
17.8 Les Matériaux à prix réduit ne sont pas couverts par la garantie.
Article 18 Dispositions complémentaires en cas de travaux de placement
18.1. Si le transport vertical sur le chantier de tous les Matériaux fournis par le Vendeur est effectué par le Vendeur, il doit être possible d’utiliser une grue ou un monte-matériaux sûr et opérationnel, actionné par le personnel adéquat. Ce transport vertical doit pouvoir se dérouler pendant les heures normales de travail, à des moments à déterminer en étroite concertation avec le Vendeur.
18.2. Si le déchargement des Matériaux sur les planchers des étages nécessite la présence d’échafaudages en porte-à-faux sûrs et prêts à l’emploi, ceux-ci sont fournis par le Client à sa charge.
Article 19 Droits de propriété intellectuelle
19.1. L’ensemble des brochures, catalogues, tarifs, écrits et autres matériels ou fichiers (électroniques) fournis par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, qu’ils aient été remis au Client ou à des tiers, sauf s’il en a été convenu autrement. De plus, le Vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard. Les brochures, catalogues, tarifs, écrits et autres matériels ou fichiers (électroniques) fournis sont exclusivement destinés à l’usage du Client et ne peuvent être reproduits, publiés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable.
Article 20 Dispositions légales
20.1. Si, après la conclusion du Contrat, en raison de l’expiration, de la modification ou de l’introduction de lois, de réglementations légales, etc., les coûts supplémentaires directement liés aux travaux seront portés en compte.
Article 21 Délai de prescription
21.1. Les droits de réclamation du Client envers le Vendeur se prescrivent au plus tard un an après leur naissance.
Article 22 Protection de la vie privée
22.1. Le cas échéant, des données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre de travaux de construction, d’installation et d’entretien. La finalité du traitement n’est pas le traitement de ces données à caractère personnel en tant que telles, mais la fourniture de travaux de construction, d’installation et d’entretien et, pour la fourniture de ce service, il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel, telles qu’une adresse et un nom.
22.2 Les dispositions de la déclaration de confidentialité, telles que stipulées sur le site web du Vendeur, s’appliquent aux présentes Conditions Générales.
Article 23 Droit applicable et tribunaux compétents
23.1 Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.
23.2. Tous les litiges survenant entre le Vendeur et le Client sont soumis au tribunal belge compétent.
23.3. Pour l’interprétation des remises commerciales habituelles, les règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux (Incoterms), dans la dernière édition publiée par la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris, sont déclarées applicables.
23.4. Dans la mesure où une disposition faisant partie des présentes Conditions Générales, actuellement ou ultérieurement, serait en contradiction avec une disposition légale impérative, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront applicables dans la mesure où le Vendeur ne les a pas déclarées inapplicables dans ce cas.
23.5. Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, y compris la législation sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques. Les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et/ou les sanctions économiques varient en fonction de la transaction et peuvent inclure des instruments adoptés par les Nations unies, les États-Unis, l’Union européenne et/ou des pays individuels ou des groupes de pays. En particulier, le Client ne revendra pas ou ne fournira pas de quelque manière que ce soit les marchandises, les services ou les technologies (que ce soit en tant que produit ou service autonome ou en tant que partie d’un autre produit ou service) à une personne physique ou morale si cela pouvait entraîner une violation des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et/ou des sanctions économiques, ou une violation des licences d’exportation délivrées par une quelconque autorité. Si le Vendeur a des motifs raisonnables de croire que le Client n’a pas respecté ou n’a pas l’intention de respecter les lois et réglementations susmentionnées en matière de contrôle des exportations ou de sanctions économiques, le Vendeur peut, moyennant notification au Client et sans préjudice de ses autres droits, suspendre la livraison ou l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le Client soit en mesure de fournir la preuve écrite qu’aucune violation n’est imminente. Si le Client ne le fait pas dans les trente (30) jours suivant la notification du Vendeur, ce dernier a le droit de résilier le Contrat, sans aucune responsabilité à l’égard du Client. Le Vendeur a le droit de suspendre ses prestations au titre du Contrat sans aucune responsabilité envers le Client si, à tout moment, de nouvelles sanctions économiques et/ou réglementations en matière d’exportation entrent en vigueur et rendent l’exécution du Contrat impossible ou illégale pour le Vendeur.
23.6 Le Client garantit qu’il n’a pas donné ou promis d’avantages indus au Vendeur, à une personne employée par le Vendeur ou à un tiers pour obtenir le bénéfice d’un contrat.
23.7 Le Client autorise le Vendeur à procéder à des évaluations et à des audits pendant les heures de bureau afin de s’assurer que le Client respecte les obligations qui lui incombent en vertu du présent article. À cet égard, le Client doit fournir tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’évaluation ou de l’audit, et autoriser l’accès aux terrains du Client ou de ses sociétés affiliées.
23.8. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, le Vendeur notifiera les modifications au Client en temps utile. Un délai d’au moins un mois s’écoulera entre cette notification et l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.
- Mai 2023, "Sous réserve de modifications"